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Sylvia Pinel veut modérer les revalorisations des baux commerciaux

21/08/2013 | SOCIAL & JURIDIQUE | Nicolas Desaje

SYLVIA-PINELPour modérer la hausse des baux commerciaux, le projet de loi présenté mercredi par la ministre de l'artisanat et du commerce prévoit l'obligation de se conformer à l'Indice des loyers commerciaux (ILC), plus favorable au locataire.

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