Ostéopathes et chiropracteurs : assurance professionnelle obligatoire en 2015

Les ostéopathes et les chiropracteurs exerçant à titre libéral devront souscrire une assurance de responsabilité civile à partir du 1er janvier 2015, indique une loi qui vient d’être publiée au Journal officiel*.

« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison du défaut d'un produit de santé, les professionnels autorisés à user du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes accomplis dans le cadre de leur activité professionnelle qu'en cas de faute », précise le texte.

Le montant minimal des plafonds de garantie sera fixé par décret en Conseil d’Etat.


* Loi du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé.