Entreprise individuelle : le Sénat adopte le projet de loi de Sylvia Pinel

Deux mois après l’Assemblée nationale, le projet de loi de Sylvia Pinel* qui vise notamment à unifier les régimes de l’entreprise individuelle et à clarifier le statut des artisans a été adopté à l’unanimité le 17 avril par le Sénat.

Il s’agit de « créer les conditions favorables au développement du tissu des petites entreprises qui, dans nos territoires, apportent une offre de proximité et des emplois non délocalisables », a souligné le rapporteur, Yannick Vaugrenard (PS).

Régime des baux commerciaux

Sur les baux commerciaux, le Sénat a rétabli la possibilité d’indexer la révision du montant du loyer, soit sur l’indice du coût de la construction, soit sur l’indice des loyers commerciaux. Il a aussi fixé à 10% du loyer acquitté pendant l’année précédente le montant maximum de l’augmentation du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial de plus de neuf ans. Autre modification : les sénateurs ont porté de un à deux mois le délai de réflexion laissé au locataire pour répondre à une offre de vente faite par le propriétaire.

Entrepreneurs individuels

Le Sénat a supprimé pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée les taxes liées à l’enregistrement de la déclaration d’affectation de patrimoine auprès des services fiscaux. Il a aussi confié aux préfets la gestion des aides financières versées par le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac). Par ailleurs, il a simplifié le régime de la micro-entreprise.

Avant son adoption définitive, le texte de loi sera examiné en commission mixte paritaire en mai. 

Avec l’AFP.

(*) « Artisanat, commerce, très petites entreprises ».