Cession d’entreprise : l’obligation d’informer les salariés réaménagée

C’était une disposition emblématique de la loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire, qui prévoyait l'annulation d'une cession d'entreprise si les salariés n'avaient pas été informés de cette vente au préalable. Le Conseil constitutionnel vient de la retoquer.