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Entrepreneur individuel : la loi Macron rend insaisissable la résidence principale

21/07/2015 | SOCIAL & JURIDIQUE | Georges Margossian

01-eirlPour protéger sa résidence principale de ses créanciers professionnels, il fallait jusqu’ici établir une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Avec le nouveau dispositif prévu par la loi Macron, adoptée le 10 juillet, cette formalité coûteuse ne sera plus nécessaire.

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