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Lumière pulsée : «Un appel d‘air pour les procès en cours»

17/11/2019 | juridique/beauté | Siska von Saxenburg

 

Dans une décision du 8 novembre, le Conseil d’Etat a estimé que réserver la lumière pulsée aux seuls médecins constituait une restriction à la liberté d’établissement. De quoi rassurer les esthéticiennes actuellement en procès, selon le directeur général de la CNAIB-SPA, Eric Guinoiseau. 

GUINOISEAUProfession bien-être : Cette décision est-elle une avancée majeure dans ce dossier ?

Eric Guinoiseau :  Il ne faut pas crier victoire trop tôt. Mais oui, nous avons de quoi pousser un premier «ouf !» de soulagement. Et nous sommes heureux d’avoir été compris par le Conseil d’Etat. Ce n’est pas tout à fait une surprise, car nous travaillons avec la DGCCRF activement sur ce dossier depuis le mois de juin. 

Mais c’est surtout l’aboutissement de nombreuses actions. Au moment de l’arrêté de 1962, les machines IPL n’existaient pas. L’environnement technique a évolué et nous nous sommes aujourd’hui à la traîne par rapport au reste de l’Europe. C’est comme si la médecine aujourd’hui se résumait à la saignée et à l’administration de clystères… En ce sens, la décision du Conseil d’Etat est une prise de conscience de l’évolution de l’environnement technologique de l’esthétique.

Quelles conséquences pourrait avoir cette décision sur le plan pratique ?

Ce sera, en tout cas, un appel d‘air pour les procès en cours mettant en cause des esthéticiennes utilisant la lumière pulsée, car il s’agit d’une jurisprudence importante. Sur un plan plus général, il faudra attendre encore un peu. Le projet de décret du gouvernement libéralisant la lumière pulsée a été notifié le 25 octobre à la Commission européenne, qui doit se prononcer fin janvier. Ce projet de décret fixera définitivement le type de matériel accessible aux non-médecins et l’encadrement de ces pratiques en dehors du cadre médical.

Dans l’immédiat, quelle est la priorité de la CNAIB* ?

Ce ne sont pas les dossiers qui manquent ! Notre prochain rendez-vous aura lieu au ministère de la Santé, le 28 novembre. Il concernera le maquillage semi-permanent. Un dossier qui se révèle plus épineux que prévu. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’est pas si évident de prouver aux autorités que le maquillage semi-permanent relève du domaine de l’esthétique. 

(*) Confédération nationale des instituts de beauté. 

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