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Une eau de mauvaise qualité peut justifier une indemnité (Cour de cassation)

18/10/2017 | SOCIAL & JURIDIQUE | La Rédaction de Profession bien-être.

EAU ROBINETLe fournisseur a une obligation de résultat. Dans ces conditions, un consommateur peut être indemnisé si l’eau qui lui est fournie au robinet ne respecte pas les normes obligatoires, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 octobre.

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