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« Droit à l'erreur » : les principales dispositions du projet de loi
Limitation de la durée des contrôles pour les PME, instauration d’un interlocuteur unique, extension du rescrit, droit à l’erreur… Le projet de loi rebaptisé «pour un Etat au service d'une relation de confiance» a été dévoilé lundi par le gouvernement.
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