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Prélèvement à la source : abandon des sanctions pénales pour les TPE-PME
Les patrons de TPE-PME étaient sur la brèche. Finalement, le gouvernement a décidé d’abandonner les sanctions pénales spécifiques pour les chefs d'entreprise en cas de divulgation, même involontaire, de données personnelles dans le cadre du prélèvement à la source.
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