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Loi Pacte : le stage de préparation à l’installation est désormais facultatif
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi Pacte. Ce texte supprime l’obligation du stage préalable à l'installation (SCI) pour les artisans. L’objectif du législateur est de réduire les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale.
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