Eau du robinet : il y a préjudice si la qualité est inférieure aux normes minimales

Chaque abonné peut être indemnisé si l'eau fournie au robinet n'est pas conforme aux normes sanitaires réglementaires, a jugé la Cour de cassation. En octobre, un autre arrêt avait rappelé qu’un fournisseur d’eau avait une obligation de résultat.