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Droit du travail : la rupture conventionnelle exige le respect des formes

14/09/2019 | SOCIAL & JURIDIQUE | La rédaction de Profession bien-être

Alors que le nombre de ruptures conventionnelles atteint des sommets, un arrêt de la Cour de cassation vient rappeler que toute entorse au formalisme provoquait la nullité de cette procédure, qui requiert à la fois le consentement du salarié et de l’employeur

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