Ce qui change au 1er octobre pour les entrepreneurs

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures, extension de la baisse de cotisations patronales, remplacement des contrats Madelin avec le nouveau Plan d’épargne retraite… Voici ce qui va changer pour les entreprises à partir de mardi. 

Factures : deux mentions supplémentaires 

Une ordonnance publiée le 24 avril 2019 a modifié les règles applicables en ce qui concerne la facturation. Ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er octobre. Deux nouvelles mentions vont ainsi devoir obligatoirement figurer sur les factures. Il s’agit d’abord de l’adresse de facturation, si elle est différente de celle de la livraison pour le fournisseur et le client. La seconde modification porte sur le numéro du bon de commande, quand ce document a été préalablement émis par l’acheteur. 

Par ailleurs, les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées. L’amende administrative pourra atteindre 75 000 euros, pour une personne physique, et 375 000 euros, pour une personne morale. Ces montants pourront être doublés en cas de récidive dans un délai de deux ans, à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Consulter l’ordonnance, ici

Retraite

Coup d'envoi au 1er octobre du nouveau plan épargne retraite prévu par la loi Pacte et le lancement de la commercialisation de nouveaux produits par les assureurs. Les différents produits retraite existants - Perp, Perco, Madelin et Article 83 - ne seront plus commercialisés à partir d’octobre 2020, même si les versements sur les contrats déjà souscrits pourront se poursuivre. 

Trois contrats doivent ainsi se substituer à une offre de produits complexe et éclatée (Perp, Perco, article 83, Madelin, etc.) et dont les règles hétérogènes étaient peu favorables au financement des entreprises. 

Cotisations patronales

Après avoir fait l’objet d'un premier élargissement au 1er janvier 2019, en intégrant les cotisations patronales de retraite complémentaire, la réduction générale des cotisations patronales est étendue aux contributions d'assurance chômage. 

A partir du 1er octobre, cette réduction générale est applicable de manière dégressive aux rémunérations inférieures à 1,6 Smic. Pour rappel, cette extension des allègements de cotisations patronale. La perte de recettes induite, évaluée à environ 3,7 milliards d'euros en année pleine, est compensée intégralement à l'Unédic par l'Acoss, la «banque» de la Sécurité sociale.