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Créer une activité de loisirs sur des parcelles agricoles n'est pas autorisé

26/11/2019 | SOCIAL & JURIDIQUE | La rédaction de Profession bien-être

Un fermier titulaire d'un bail rural pour l'exploitation agricole des terres n'a pas le droit de diversifier ses activités sur ces terres, selon la Cour de cassation, qui a donné tort à un agriculteur qui avait créé une société de loisirs en utilisant les parcelles agricoles pour son activité. 

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