Ce qui va changer pour les entreprises à partir du 1er janvier 2020

 

Guichet unique pour tous les indépendants, facturation électronique… Le ministère de l’Economie vient d’annoncer quelques changements qui entreront en vigueur le 1er janvier. D’autres mesures devraient être votées d’ici à la fin de l’année. 

#1. Sécurité sociale des indépendants

Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) a été progressivement pris en charge par les caisses primaires d’assurance-maladie. La dernière étape a été effectuée cette année avant la grande bascule de tous les indépendants au régime général, qui disposeront d’un guichet unique pour chacune de leurs prestations dès le 1er janvier 2020.  

#2. Facturation électronique obligatoire 

A compter du 1er janvier, toutes les entreprises de moins de dix salariés (TPE) devront utiliser la facturation électronique dans le cadre d’un marché public. Elle est déjà obligatoire pour les entreprises de plus de 5 000 salariés depuis 2017, de 250 à 5 000 salariés depuis 2018 et de 10 à 250 salariés depuis 2019. 

#3. Seuils d’effectifs des entreprises 

C’est une échéance importante, dans la mesure où la plupart des obligations sociales et des droits incombant à l’employeur découlent de ses effectifs salariés. Leur multiplication est actuellement source de difficultés pour les entreprises. A la suite de la loi Pacte, ces seuils évolueront à partir de 2020. Ils seront regroupés sur trois niveaux : 11, 50, 250 salariés. 

La loi modifie aussi le seuil des effectifs des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) voulant bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices : 49 salariés maximum (et non plus 50) pour les activités créées depuis le 1er janvier 2019.

#4. Travailleur handicapé

Dès janvier 2020, tout employeur devra identifier chaque mois dans sa Déclaration sociale nominative (DSN) les informations relatives aux bénéficiaires de l’OETH (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) qu’il emploie. Ce dispositif permettra d’établir une déclaration annuelle automatique (DOETH), alors que jusque-là elle s’effectuait sur papier. 

#5. Marchés publics 

Le gouvernement s’est engagé cet automne à relever pour 2020 le seuil des appels d’offres - à partir duquel les candidats à un marché public sont dispensés de formalités administratives - à 40 000 euros, contre 25 000 euros actuellement, afin de faciliter l’accès des entreprises aux achats publics. Le décret a été publié au Journal officiel le 13 décembre. 

#6. Produits en plastique

Dès le 1er janvier 2020, l'interdiction du plastique sera étendue à de nouveaux produits à usage unique. Sont notamment concernés : la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables), les bouteilles d'eau dans les cantines scolaires, les touillettes et pailles dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires, et les cotons-tiges. 

Le non-respect de cette interdiction expose le contrevenant à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par le Code de l’environnement, soit jusqu'à deux ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

#7. Hausse du prix du timbre

Le timbre vert augmentera à 97 centimes au 1er janvier. Le prix du timbre rouge, quant à lui, fera un bond de 11 centimes passant de 1,05 euro à 1,16 euro.

D’autres mesures pourraient s’ajouter à cette liste, notamment celles issues de la loi de finance et de la loi de financement de la sécurité sociale, qui seront votées d'ici la fin d'année par le Parlement. Ainsi, l’application d’une taxe de 10 euros sur les CDD d’usage, initialement prévue à partir du 1er janvier, reste toujours d’actualité. 

Les sénateurs ont voté au début du mois le report d'un an de cette réforme pour laisser le temps aux entreprises de négocier un accord de branche, alors que le gouvernement souhaite une entrée en vigueur de ce malus sur les CDD ultra-courts au 1er janvier prochain. C’est désormais aux députés de se prononcer à nouveau sur le sujet.

SUR LE MÊME SUJET

→  Taxe sur les CDD d'usage : les hôteliers indépendants demandent un report

→  Bonus-malus : mode d'emploi pour les employeurs