Micro-entrepreneur : la réforme de l’Acre est entrée en vigueur

 

Le décret visant à réduire l'exonération partielle de charges dont les micro-entrepreneurs bénéficient pendant trois ans est entré en vigueur le 1er janvier. Les modalités d'application diffèrent toutefois selon la date de création.

La réforme de l’Acre (ex Accre) pour les micro-entrepreneurs, initialement annoncée pour le 1er octobre 2019, avait été suspendue, puis repoussée au 1er janvier, après concertation avec les organisations d’auto-entrepreneurs. Le texte a fini par être publié au Journal officiel le 22 novembre, mais sans que son contenu ne soit revu par le gouvernement.

La réforme «prévoit l'alignement du niveau d'exonération applicable pour les micro-entrepreneurs sur celui des autres travailleurs indépendants pour éviter les concurrences entre dispositifs», avait déclaré fin octobre Muriel Pénicaud, la ministre du Travail. En clair, le décret marque la fin du bénéfice automatique de ce dispositif d'exonération partielle des charges sociales, qui ne s'appliquera dorénavant plus que durant la première année d'activité des micro-entrepreneurs, contre les trois premières années jusqu’ici.  

Les modalités d'application diffèrent toutefois selon la date de création de l’entreprise. La limitation à un an est maintenue pour les entreprises nouvellement créées, avec un taux de 50% au lieu 75% actuellement. Pour les sociétés déjà créées, la réduction de charges passe de 50% à 25% en deuxième année et de 25% à 10% en troisième année. 

«Pour un auto-entrepreneur réalisant 30 000 euros de chiffre d'affaires à l'année, cela représenterait environ 4 000 euros de charges sociales supplémentaires», peut-on lire sur le Portail Auto-entrepreneur. Mais les plus mal lotis seront les futurs auto-entrepreneurs, puisque l'Acre (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) ne sera plus automatiquement ouverte à l'ensemble des créateurs et repreneurs de sociétés.   

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