Les organisateurs et les vendeurs de forfaits touristiques sont responsables de plein droit, c’est-à-dire automatiquement, à l’égard de l’acheteur en cas de mauvaise exécution du service, même s’ils ont fait appel à un prestataire, rappelle la Cour de cassation.
Après le rapport de l’Anses, en 2016, et une consultation publique, au printemps dernier, la cryolipolyse à visée esthétique est dans la ligne de mire de la Haute Autorité de santé, qui relève des effets secondaires graves, une absence d’encadrement et une trop grande disparité des opérateurs.
Dans le cadre du projet de loi Pacte, les députés ont voté un amendement qui autorise l'administration à publier dans la presse les noms des entreprises sanctionnées pour des défauts de paiement de leurs fournisseurs.
La simplification des seuils qui déclenchent des obligations fiscales et sociales pour les entreprises, l'une des mesures du projet de loi Pacte pour desserrer des «freins» à l'embauche, a été votée par l’Assemblée nationale jeudi.
Les députés ont voté jeudi une disposition du projet de loi Pacte ouvrant la voie à un raccourcissement de la durée des soldes d’hiver et d’été à quatre semaines, contre six actuellement.
Prévu par la loi Pinel, ce stage est destiné aux auto-entrepreneurs qui souhaitent obtenir une immatriculation auprès d’une CMA. Les députés ont voté la suppression de son caractère obligatoire. «Il faut que le métier d'artisan se renouvelle», a plaidé le ministre de l’Économie.
Mesure phare du projet de loi Pacte, la création d'un «guichet unique» électronique pour certaines formalités administratives des entreprises a été votée dans la nuit de mardi à mercredi par l’Assemblée nationale.
Une nouvelle casquette pour le président de l’Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Bernard Stalter a été élu mercredi à la tête de la puissante Confédération nationale de l'artisanat des métiers de service (CNAMS), qui rassemble 37 fédérations patronales, dont celle des esthéticiennes.
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