À propos d’un litige opposant un touriste à un établissement thermal, la Cour de cassation a précisé que, dans tout contrat, les sommes versées d'avance par un consommateur à un professionnel étaient des arrhes, et non des acomptes. Ce qui n’est pas sans effet sur un éventuel remboursement.
Suppression du stage préalable pour les artisans, assouplissement des seuils, redéfinition de l’objet social… Les principales dispositions du projet de loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), actuellement en discussion à l’Assemblée nationale.
L’Ile-de-France, qui compte plus de 200 000 entreprises artisanales, a voté jeudi dernier douze mesures en faveur des artisans. Le dispositif d’aides TP'up sera notamment ouvert aux petites structures sans salarié.
Cette mesure budgétaire, promise par Emmanuel Macron, doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Problème : la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse des charges s’avère plus compliquée que prévu. Explication.
Le gouvernement a annoncé jeudi des mesures pour aider les petites et moyennes entreprises industrielles à rattraper leur retard dans la transformation numérique. Avec, notamment, un retour du suramortissement, ciblé sur les PME et les nouvelles technologies.
Le congé maternité des travailleuses indépendantes (commerçantes, professions libérales) et des exploitantes agricoles va être allongé en 2019 : elles bénéficieront de 38 jours de congé maternité supplémentaires, ce qui portera le total à 112 jours.
Alors que l'ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules doit figurer dans la prochaine révision de la loi de bioéthique, le Conseil national de l'Ordre des médecins a déclaré au journal La Croix qu’il n'était pas opposé à cette extension.
Présenté mardi, le plan santé prévoit la création de 4 000 postes d’assistants médicaux pour «libérer du temps médical», à mi-chemin entre le secrétariat et les soins infirmiers. Ces derniers seront chargés de l’administratif, mais pas seulement. Leur profil reste encore à définir.
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