- La rédaction de Profession bien-être
Créer une activité de loisirs sur des parcelles agricoles n'est pas autorisé
Un fermier titulaire d'un bail rural pour l'exploitation agricole des terres n'a pas le droit de diversifier ses activités sur ces terres, selon la Cour de cassation, qui a donné tort à un agriculteur qui avait créé une société de loisirs en utilisant les parcelles agricoles pour son activité.













