Auto-entrepreneur et micro-entreprise sous un seul et même statut ? C'est la voie préconisée par le député PS de la Côte-d'Or Laurent Grandguillaume, qui a remis jeudi un pré-rapport sur l'entrepreneuriat individuel à la ministre de l'artisanat Sylvia Pinel et à la ministre déléguée chargée des PME, Fleur Pellerin.

Plusieurs pistes sont avancées avant la publication du rapport définitif annoncée par le gouvernement pour la mi-décembre. Le parlementaire préconise notamment d'unifier les statuts juridiques des entreprises individuelles et d'accorder à la micro-entreprise les avantages fiscaux et sociaux de l'auto-entrepreneur.

« Je propose d'avoir un statut d'entrepreneur individuel qui soit unique et qui permette de protéger le patrimoine de l'entrepreneur en le distinguant de celui de l'entreprise », a expliqué le député socialiste, cité par l'AFP. Actuellement, plusieurs statuts juridiques co-existent : entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l'entreprise individuelle (EI) ou société à responsabilité limitée (SARL) à gérance majoritaire.

« L'entrepreneur qui est au microfiscal paye un minimum de cotisations même s'il ne réalise quasiment pas de chiffre d'affaires alors que l'auto-entrepreneur n'a dans ce cas pas de minimum de cotisations sociales », a ajouté Laurent Grandguillaume, qui souhaite désamorcer le conflit entre les artisans et les auto-entrepreneurs.

Deux régimes sociaux et fiscaux

Les mesures préconisées dans ce rapport d'étape permettraient aux cotisants au régime social des indépendants (RSI) - professions libérales, artisans ou commerçants - de se retrouver dans la même catégorie. Deux régimes sociaux et fiscaux seraient ainsi fixés : un « régime simplifié », destiné à la phase de création de l'entreprise, et un « régime au réel », qui vise les entrepreneurs « en phase active de développement ».

En juin, la ministre de l'artisanat Sylvia Pinel prévoyait de limiter le statut à deux ans pour tous les secteurs avant de basculer dans le régime classique, une fois dépassé un certain seuil de chiffre d'affaires (19 000 euros pour les professions de services et 47 500 euros pour le commerce). Face à la fronde des « Poussins », son projet de loi qu'elle présentait fin août en Conseil des ministres ne mentionnait finalement plus de seuils de chiffre d'affaires.

Le projet de loi Pinel qui contient la réforme de l'auto-entrepreneur devrait être examiné en début d'année prochaine par le Parlement.

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