Que change la loi Pacte pour les micro-entrepreneurs ?

La loi Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été promulguée le 22 mai 2019. Elle a deux conséquences pour les micro-entrepreneurs. La première est la suppression de l'obligation pour les artisans créateurs d'entreprise, qu'ils soient micro-entrepreneurs ou non, de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI).

Seconde conséquence : les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros (sur deux années civiles consécutives), qu’ils soient artisans ou non, ne sont plus obligés d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.

On notera enfin une autre disposition pouvant intéresser tout futur micro-entrepreneur : la loi Pacte prévoit la mise en place d’un guichet unique électronique, accessible en ligne à partir de 2021 et au plus tard en 2023, afin de centraliser les diverses formalités à accomplir par le créateur d’entreprise. Il remplacera progressivement les 1 400 Centres de formalités des entreprises (CFE).

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