CFE : l’exonération va concerner près de 1,2 million d’entreprises

 

Un quart des assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) seront exonérés cette année, annonce Bercy. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe au-dessus de 5 000 euros, le paiement doit être effectué avant le 16 décembre minuit. 

Près de de 1,2 million d’entreprises, professions libérales, auto-entrepreneurs et personnes soumises au régime fiscal de la micro-entreprise seront exonérés de CFE en 2019, indique le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, dans un communiqué. Cette mesure a été prévue par l’article 97 de la loi de finances pour 2018. 

Elle concerne principalement les entreprises ayant réalisé moins de 5 000 euros de recettes dans l’année et qui ne disposent pas d’un local professionnel. Son montant moyen est de 170 euros, ajoute le ministère. Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est au-dessus du seuil d’exonération, la date limite de paiement de l’avis de CFE et/ou d'IFER a été fixée au 16 décembre minuit.  

Les avis ne sont toutefois accessibles qu’en ligne. Les assujettis doivent préalablement créer un compte dans leur espace professionnel sur le site des impôts, avant de pouvoir payer. Le compte doit ensuite être activé dès la réception du code confidentiel qui est envoyé par courrier.

En cas de prélèvement automatique

Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche dans les jours qui suivent la date limite de paiement. A défaut, l’administration fiscale propose plusieurs options :  

- l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre minuit sur le site impots.gouv.fr ou auprès du centre prélèvement service (CPS) dont les coordonnées figurent sur l’avis d'impôt dématérialisé ;

- le paiement direct en ligne jusqu’au 16 décembre minuit en cliquant simplement sur le bouton «Payer», situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).

L'enregistrement du compte est réalisé au moment de la création de l'espace professionnel. S’ils veulent effectuer une modification, les usagers doivent se rendre sur la page d'accueil de leur espace professionnel et cliquer sur : «Gérer mes comptes bancaires».