Un quart des assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) seront exonérés cette année, annonce Bercy. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe au-dessus de 5 000 euros, le paiement doit être effectué avant le 16 décembre minuit.
La législation réglementant l’hygiène dans un salon de coiffure a été modifiée par la circulaire du 9 août 1978. Le texte de référence : l’article 118 du règlement sanitaire départemental standard, qui précise les différents points à surveiller.
Il n’y a pas d’exception pour les coiffeurs à domicile : pour pouvoir exercer chez des particuliers, il faut pouvoir justifier d’une qualification professionnelle ou d’une expérience validée par une commission nationale.
Depuis le 1er janvier 2019, les aides allouées aux employeurs qui signent des contrats d’apprentissage sont supprimées au profit d’une subvention forfaitaire unique.
Toute entreprise de coiffure doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d’une personne titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure. Mais il existe des dispenses pour les ressortissants de l’UE.
«Fabrication artisanale», «hypoallergénique», «testé sous contrôle dermatologique»… Les allégations cosmétiques, utilisées par les marques pour se distinguer de la concurrence, visent d’abord à informer le consommateur. Elles sont encadrées par un règlement européen.
La profession de coiffeur est réglementée depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1996. Celle-ci impose la présence permanente d'une personne titulaire du brevet professionnel de coiffure dans chaque salon.
Il existe un règlement sanitaire départemental (RSD) qui contient des dispositions spécifiques pour les locaux professionnels des coiffeurs. En la matière, son article 117 constitue un texte de référence.
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