Le gouvernement veut mieux encadrer la qualification d’artisan

 

Selon le journal Les Echos du 20 août, le projet de loi que Sylvia Pinel, la ministre de l'artisanat, présentera demain en Conseil des ministres prévoit d'ajouter de nouvelles conditions pour se prévaloir de la qualité d'artisan : une qualification de niveau 5 ou au moins six années d'expérience dans le métier concerné.

« A cette condition de qualification s'ajoute une obligation d'assurance en fonction du métier et des travaux réalisés (...) à charge pour les agents de la DGCCRF et pour les chambres des métiers et de l'artisanat d'en assurer le contrôle effectif », ajoute le quotidien.

Ce nouveau texte revient ainsi sur les dispositifs de simplification de la loi Warsmann (proposition de loi de l'ancien président de la commission des lois de l'Assemblée nationale), qui devait entrer en application en septembre et permettre à toute personne inscrite au répertoire des métiers de se prévaloir de la qualité d'« artisan ».

Consulter le projet de loi